Dernière mise à jour le 17/12/2022
Le présent document est protégé au titre de la propriété intellectuelle.
Ainsi, toute utilisation, transformation, reproduction ou exploitation non expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon, puni de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement conformément à l’article L.335-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
L’ensemble des informations, documents, échanges… liés au programme d’affiliation de MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE et à la promotion des ses produits sont strictement confidentiels, ainsi l’affilié s’engage à ne pas en dévoiler le contenu.
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’affiliation entre l’affilié et MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE
L’affilié pourra participer à la promotion de MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE, en contrepartie, l’affilié recevra une commission sur le chiffre d’affaires généré par ses ventes affiliées.
1- COMMISSIONS
1-1 : MONTANT DES COMMISSIONS
Une commission de :
30% pour les formations DIY (do it yourself) et ressources DFU (done for you)
15% pour les coachings individuels ou de groupe DWY (done with you)
sur le montant hors taxes (HT) du chiffre d’affaires généré par la vente affiliée sera attribuée à l’affilié.
Le montant de la commission est Toutes Charges Comprises (TTC) pour l’affilié (notamment la TVA et les frais liés à Paypal)
Toutes ventes effectuées par le prospect par la suite donneront lieu à une commission et ce sans limite de temps.
Le taux de commission pour MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE pourra être diminué de maximum 10% en cas de grosse promotion exceptionnelle, les affiliés en seront avertis par email.
1-2: EXCLUSION
La commission est calculée sur le montant réellement encaissé par MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE.
Ainsi :
- Aucun versement de Commission ne sera effectué suivant la simple mise en avant d’un produit MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE. La commission n’est due à l’affilié qu’une fois que le produit vendu de manière définitive à un tiers.
- les éventuels rabais ou toute autre offre promotionnelle ne donne pas lieu à commission
En cas de remboursement du client ou de rétractation dans le cadre d’une période de garantie, la commission est annulée. Si celle-ci a déjà été versée, le montant sera déduit des prochaines commissions.
En cas de cessation de paiement (dans le cas d’un paiement en plusieurs fois), seules les échéances dont le montant aura été réellement perçu donneront lieu à commission et non celles faisant l’objet d’impayés. A titre d’exemple, dans l’hypothèse où pour une commande, le tiers paie une échéance, MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE s’engage à verser la commission sur cette première échéance. En cas de défaut de paiement de la part du tiers au titre des échéances suivantes, aucune commission ne sera reversée à l’affilié.
1-3 : PAIEMENT DES COMMISSIONS
MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE précise que :
- MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE procèdera au paiement de cette Commission entre le 10 et le 15 de chaque mois civil suivant un délai de trente (30) jours après la vente de la formation qui aurait été mise en avant. Aussi, dans l’hypothèse où le délai écoulé entre la vente de la formation mise en avant par le Client et le 10 du mois serait inférieur à trente (30) jours, la Commission serait payée entre le 10 et le 15 du mois civil suivant. A ce titre, MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE ne saurait être déclaré responsable pour retard de versement ou pour absence de versement de la Commission dans l’hypothèse où l’affilié n’aurait pas fourni les informations nécessaires (notamment coordonnées PayPal) au paiement de la Commission ;
- MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE règle les commissions uniquement via Paypal. Ainsi il convient à l’affilié de fournir ses coordonnées Paypal pour pouvoir être payé. MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE ne pourra pas être tenu responsable des blocages éventuels effectués par la société Paypal. Les frais appliqués par Paypal sont à la charge de l’affilié et ne peuvent être opposé à MMON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE.
- L’affilié dispose d’un délai de 1an pour fournir les informations nécessaires au paiement de ses commissions. Passé ce délai, les commissions seront annulées.
- Si l’affilié est également client de MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE et qu’il n’a pas honoré l’intégralité des paiements due à MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE, les échéances impayées seront déduites des commissions générées par l’affilié.
L’affilié est seul responsable de déterminer s’il agit à titre professionnel ou non et il lui appartient de respecter ses obligations légales, sociales et fiscales (notamment de la déclaration de ses revenus affiliés).
2- ENGAGEMENTS DE L’AFFILIÉ
L’Affilié s’interdit :
1 – d’acheter un produit de MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE via son propre lien d’affiliation
2 – de réaliser de la publicité payante (Facebook, Adsense…)
3- de démarcher au sein de la communauté MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE (par exemple en contactant en privé les personnes interagissant sur le compte Instagram ou dans les abonnés au compte)
4- de mettre en place un cercle d’affiliation (en achetant mutuellement une formation via un échange de liens affiliés)
5 – de faire appel à des influenceurs sans accord préalable de MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE
6 – de promouvoir les offres de MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE sur des sites illicites ou susceptibles de nuire à l’image de MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE ;
7 – de promouvoir les produits de MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE en utilisant des méthodes illicites telles que le SPAM ;
L’Affilé doit contribuer au rayonnement et à la bonne image de MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE. Il a donc une obligation de loyauté envers MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE. Tout comportement nuisible aux intérêts de MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE et déloyal est prohibé. L’Affilié doit retirer à première demande tout contenu publié sur internet que MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE estimerait lui porter atteinte.
En cas de manquement à ces règles, MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE se réserve la faculté de mettre fin immédiatement à la collaboration par mail, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés ultérieurement. Pour les Vente Affiliée obtenues en violation des règles visées au présent article, les commissions ne seront pas dues.
3- TRACKING
Les commissions peuvent être tracées par un lien contenant l’url de la page à promouvoir suivi de l’identifiant affilié de l’affilié.
Ce lien affilié contient un cookie valide sans limite de temps, qui sera placé dans l’appareil du prospect cliquant sur ce lien. Ainsi chaque achat réalisé par ce prospect, depuis l’appareil où le cookie a été déposé (et sous réserve que le prospect n’efface/ne bloque pas les cookies), donnera lieu à une commission pour l’affilié.
Le tracking est réalisé par le logiciel systeme io, MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de défaillance de celui-ci. .
Si l’affilié réalise une vente et que la commission n’est pas prise en compte par le tracking, il devra envoyer les preuves de sa recommandation (capture d’écran des échanges avec le client qui prouve qu’il a recommandé le produit et fournit son lien affilié avant la date d’achat) ainsi que l’adresse mail, nom et prénom du client, dans un délai de 30j à MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE, par mail à l’adresse contact@maformationbeaute.com Si la vente n’a pas été attribuée à un autre affilié, les commissions seront versées manuellement à l’affilié.
4 - RESPONSABILITÉ
Les Parties s’accordent pour considérer que les obligations mises à la charge de chacune d’elles constituent des obligations de moyens. Chacune des Parties sera considérée comme responsable et devra indemniser l’autre Partie de tous dommages directs qu’elle pourrait subir et qui résulterait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Les Parties excluent par conséquent toute responsabilité de l’une d’elles pour les dommages indirects subis par l’autre ou un tiers, notamment la perte de données, perte de profits, perte de vente, perte d’opportunités, cessation de profit, atteinte à la réputation, ou les réclamations formulées par un tiers à l’encontre de l’une d’elles.
Chaque partie fera son affaire et assumera seule la responsabilité de la promotion du site et de la Société qu’elle entreprend et du manquement à la réglementation, sans que cela soit limitatif, du droit fiscal et social, de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence, des pratiques commerciales trompeuses, droit des données des données à caractère personnel et règles de prospections commerciales, notamment par voie électronique.
La responsabilité de MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE ne saurait être recherchée en cas d’interruptions momentanées de son service aux fins de maintenance de celui-ci ou en cas de difficultés de fonctionnement ou d’interruption momentanée de son service indépendante de sa propre volonté, notamment en cas de dysfonctionnement des services d’électricité ou des télécommunications.
5- DURÉE DE LA COLLABORATION
L’affilié rejoint le programme d’affiliation MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE pour une durée indéterminée.
L’affilié ainsi que MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE sont libres de mettre fin à la collaboration par mail avec un préavis de quinze jours. Aucun motif n’est nécessaire et aucune indemnité ne sera due. Les commissions gagnées jusqu’au terme de la collaboration seront dues. Si d’autres sont comptabilisées par le logiciel après la date de rupture, celles-ci ne donneront pas lieu à règlement.
En cas de faute prévue au paragraphe 2, MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE peut résilier le Contrat sans délai.
MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE se réserve le droit de modifier les conditions d’affiliation à tout moment. L’affilié sera informé par mail avec un préavis de 30j. Si l’affilié s’est désabonné de la liste de diffusion MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE il ne pourra pas recevoir le préavis. Ainsi il prend la responsabilité de vérifier par lui-même les modifications apportées au présent document dont le lien d’accès ne change pas. Si l’affilié n’est pas d’accord avec les modifications, il a un délai de 30j pour le notifier à MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE. Dans cette hypothèse, MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE se réserve le droit de mettre fin à la collaboration.
Durant toute la durée de la collaboration l’affilié et MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE agissent en tant que partenaires commerciaux indépendants.
6- CONFIDENTIALITÉ
Le présent contrat est confidentiel, ainsi l’affilié s’engage à ne pas en dévoiler le contenu.
L’ensemble des informations, documents, échanges… liés au programme d’affiliation de MON BUSINESS BEAUTE /MA FORMATION BEAUTE et à la promotion des ses produits sont strictement confidentiels.
7 – LITIGES
En cas de litige les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable.
Dans l’hypothèse où un accord amiable serait impossible, les juridictions de la ville de Paris seront exclusivement compétentes.
